Déclaration impôts luxembourgeoise pour un non résident.

Sujet initié par JJKUXO, il y a 15 heures - 288 vues

En tant que résident fiscal français, vous déclarez en France uniquement votre revenu mondial, mais la pension luxembourgeoise reste imposée au Luxembourg, avec un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Règle générale : déclaration en France
Résidant en France depuis 2014, vous êtes résident fiscal français et êtes tenu de déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux en France - pension française et pension luxembourgeoise. L'article 17 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 précise que les pensions versées par les organismes de sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Concrètement, votre pension de la CNAP (Caisse Nationale d'Assurance Pension luxembourgeoise) est donc imposée au Luxembourg, tandis que votre pension française est imposée en France.
Mécanisme anti-double imposition
La France applique la méthode du crédit d'impôt conventionnel (art. 22 de la convention 201 :
1.Tous vos revenus (France + Luxembourg) sont intégrés dans l'assiette française pour calculer votre taux effectif d'imposition
2.La France vous accorde ensuite un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus luxembourgeois, neutralisant ainsi toute double imposition
3.En pratique, vous payez l'impôt luxembourgeois au Luxembourg, et l'impôt français sur votre pension française seulement
Obligations déclaratives pratiques en France
Vous devrez remplir les formulaires suivants lors de votre déclaration annuelle française :
•Formulaire n°2047 (revenus de source étrangère) : rubrique 1, ligne 12 pour la pension luxembourgeoise
•Déclaration n°2042 : ligne 1AL
•Déclaration n°2042C : ligne 8TK (pour le crédit d'impôt conventionnel)
•Votre certificat de pension luxembourgeois doit être joint ou conservé comme justificatif
Obligation déclarative au Luxembourg ?
En tant que non-résident luxembourgeois, vous n'avez en principe pas l'obligation de déposer une déclaration d'impôt annuelle au Luxembourg - l'impôt est prélevé à la source par la CNAP. Toutefois, si votre pension luxembourgeoise annuelle dépasse un certain seuil ou en cas de revenus mixtes, une régularisation par décompte annuel peut être demandée ou requise par l'administration luxembourgeoise. L'impôt luxembourgeois est nul pour un revenu annuel luxembourgeois inférieur à 11 265 €.
En résumé : une seule déclaration obligatoire, en France, avec mention de la pension luxembourgeoise pour le calcul du taux effectif et application du crédit d'impôt. Le Luxembourg opère sa retenue à la source sans qu'une déclaration formelle soit nécessaire de votre côté dans la plupart des cas.